PREAMBULE

La société SAVANTES est identifié au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 909 940 868 RCS de Paris (Code NAF 7022Z),

Les présentes CGPS ont vocation à s’appliquer à la réalisation de toute Prestation de Services par le Prestataire, pour le compte du Client. Elles sont systématiquement adressées à chaque Client pour lui permettre de passer Commande.
En conséquence, l’acceptation par le Client de l’Offre ou un début de réalisation de la Commande et/ou des Prestations de Services implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGPS.

1. – DÉFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes CGPS, les termes suivants auront les significations indiquées ci-après :

Client : désigne toute personne physique ou morale qui bénéficie et utilise les Prestations de Services ;
Prestataire : désigne SAVANTES;
Commande : désigne toute commande passée par le Client en Prestations de Services, c’est-à-dire, dans le cadre de l’activité du Prestataire, toute inscription à une formation ;
Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels qui régiront les rapports de droits et d’obligations entre les Parties, en ce compris les présentes CGPS et l’Offre signée. En cas de contradiction entre l’Offre et les présentes CGPS, ces dernières primeront ;
CGPS : désignent les présentes conditions générales de prestations de services ;
Offre : désigne l’offre de Prestations de Services faite, par tous moyens, par le Prestataire et notamment, par bulletin d’inscription ;
Prestations de Services : désignent les prestations de formation proposées par SAVANTES à tout Client, quel que soit son mode d’exercice ou situation ;
Site Internet : désigne le site Internet de SAVANTES, accessible à l’adresse https://www.savantes.fr/,  via toute application mobile, tablette ou ordinateur.
Formations “INTRA” : désigne les formations dispensées pour un groupe de salariés d’une même structure (établissement de santé, clinique, EHPAD, etc…) dans leurs locaux, soit des formations « intra-établissement ». La facturation est faite à l’établissement, à la société, ou au groupe.
Formations “INTER” : désigne les formations dispensées pour des salariés venant de différentes structures ou pour des libéraux/indépendants. La facturation est faite individuellement.

Les mots au singulier peuvent s’entendre au pluriel et réciproquement.

2. – GENERALITES

Régies par l’article L. 441-6 du Code de commerce, les présentes CGPS sont applicables à toutes les Prestations de Services objets des Commandes. L’Offre est soumise aux clauses et conditions suivantes qui en forment partie intégrante.
Le Client, en sa qualité de professionnel, reconnaît en avoir pris connaissance et déclare les accepter sans réserve, avant d’accepter l’Offre. Dans ces conditions, toute Commande implique pour le Client l’adhésion pleine et entière aux CGPS.
Elles sont applicables à tout Contrat passé entre le Prestataire et ses entités et ses Clients, en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu d’exécution des Prestations de Services commandées.

Les présentes CGPS prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf dérogation préalable expresse et écrite du Prestataire. En conséquence, toute condition contraire posée par le Client sera inopposable au Prestataire quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf acceptation écrite et préalable par le Prestataire.

Ces CGPS constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter du Prestataire.

3. – FORMATION DU CONTRAT

Le Prestataire établit l’Offre sur la base de sa gamme de Prestations de Services. L’Offre est valable pendant un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission.

L’acceptation, par écrit, de l’Offre par le Client vaut Commande ferme et définitive auprès du Prestataire. Hors cas de force majeure, tel que prévu à l’article 12 ci-après, les sommes figurant dans l’Offre seront intégralement dues par le Client au Prestataire dès son acceptation de l’Offre, ce dont il se reconnaît redevable et s’engage à régler le montant global au titre de la Commande.

Chaque Commande fait l’objet d’une confirmation écrite du Prestataire au Client.
Toutes les informations formulées par le Client lors de la prise de Commande engagent ce dernier et le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences induites en cas d’erreur ou d’inexactitude.

Toute demande de modification de la Commande du Client ne peut être prise en considération qu’avec l’accord exprès du Prestataire, et, en tout état de cause, que si elle est parvenue par écrit avant le début de réalisation des Prestations de Services.
Compte tenu de la spécificité des Prestations de Services et des transactions concomitantes éventuellement conclues par ou pour le compte du Client avec des tiers, dont le Prestataire n’est et ne saurait être responsable (vol, séjour hôtels, etc.), le Prestataire se réserve la faculté de renoncer ou retarder les Prestations de Services considérées.

Pour toute question relative à une Commande, son suivi ou son exécution, le Client est invité à joindre le Prestataire par courrier électronique à l’adresse mail [email protected], ou par téléphone (appel non surtaxé) au numéro 01 76 44 07 61, aux heures ouvrées.

4. – DESCRIPTION ET EXÉCUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES

Le Prestataire communique aux Clients ses Offres par tous moyens et notamment, en ligne, sur le Site Internet.

Le Client peut obtenir une proposition personnalisée en se rapprochant du Prestataire, lequel lui communiquera, si la demande du Client entre dans son champ et ses capacités d’intervention, un devis sur mesure, basé sur les spécifications dudit Client.

Le Prestataire se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes CGPS, sous réserve d’en informer les Clients, par tous moyens, et notamment via le site Internet et respectant un délai de prévenance d’au moins trente (30) jours. Les modifications entreprises n’affecteront pas les Commandes conclues ou en cours avant la date d’effet desdites modifications.

Le Prestataire met en œuvre ses meilleurs efforts pour exécuter les Prestations de Services.

Le Client garantit à ce titre au Prestataire que les Prestations de Services ne sont pas commandées en fraude des dispositions textuelles en vigueur, quel qu’en soit le fondement ou la date, ni en violation de droits de tiers, et que sa situation est en régularité par rapport aux différents organismes susvisés.

Le Prestataire veillera à informer régulièrement le Client du déroulement des Prestations de Services. Elle fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de tous faits susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution des Prestations de Services.

L’annulation d’une session de formation par le Client est possible, à condition de respecter les conditions décrites ci-après.
Dans le cadre de formations “INTRA” : au moins 15 jours ouvrés avant le jour et l’heure du début de la formation. En cas d’annulation entre 10 et 15 jours ouvrés avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 20% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation entre 2 et 10 jours ouvrés avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au Client. En cas d’annulation dans les deux jours ouvrés précédant la date de début de formation la totalité des sommes dues est facturée.

Dans le cadre de formations “INTER” : au moins 5 jours ouvrés avant le jour du début de la formation. Au-delà, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au Client. Une annulation le jour même déclenchera la facturation intégrale des sommes dues. Ces pénalités ne sont pas appliquées lors des circonstances suivantes : cas de force majeur, décès d’un proche, arrêt maladie fourni, arrêt d’activité professionnelle. La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le Client, à condition d’adresser une demande écrite au Prestataire dans un délai de 5 jours ouvrés avant la date de la formation.

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par mail au Prestataire, à l’adresse de courrier électronique [email protected].

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, le Prestataire ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

5. – PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les Prestations de Services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la réception de la Commande et conformément aux termes de l’Offre. Chaque Offre indique notamment les conditions financières de réalisation des Prestations de Services et les conditions de règlement.

Les prix s’entendent en euros hors taxes et aucune TVA n’est à appliquer sur ces prix.

Il existe 3 tarifs différents pour une même Offre (formation) : 
– un tarif de base 
– un tarif réduit pour les Clients ne pouvant pas bénéficier d’une prise en charge par le FIFPL ou choisissant de ne pas y recourir 
– un tarif étudiant sur présentation d’un certificat de scolarité 

Une fois le paiement et l’inscription effectués, il n’est plus possible de modifier le tarif que le Client a sélectionné. 

Le Client s’engage à respecter les conditions tarifaires fixées.
– Aucune aide au financement par un organisme tiers ne pourra être demandée après inscription au tarif réduit ou au tarif étudiant.
– Aucun remboursement ne pourra être demandé à l’organisme de formation après inscription au tarif de base.
– Le Client est tenu de vérifier son éligibilité à une aide financière tierce avant de procéder au règlement des frais d’inscriptions.
– Un complément de règlement correspondant au tarif de base sera requis pour tout Client inscrit au tarif étudiant en l’absence de présentation d’un certificat de scolarité en cours de validité au plus tard 7 jours avant le début de l’action de formation.

Le paiement est à effectuer avant exécution de la prestation lors de l’inscription sur le site internet. Le règlement de la prestation peut être effectué par carte bancaire ou par PayPal.

Il est possible de bénéficier d’un paiement en plusieurs mensualités (jusqu’à 4 fois) sans frais via Paypal. 

Pour les établissements, il est possible de payer, à réception d’un devis, par virement bancaire. 

Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit de pénalités au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE), majoré de dix (10) points. La pénalité est encourue dès lors que le règlement n’est pas intervenu à la date d’échéance, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Le Client, débiteur professionnel des sommes dues au Prestataire, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (art. L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce).

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans formalisme complémentaire pour Le Prestataire et notamment, sans mise en demeure préalable.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute Prestation de Service en cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat et notamment, de son obligation de paiement. Dans ce cas, cette suspension trouvera son fondement dans l’exception d’inexécution et ne pourra être considérée comme une rupture du Contrat par le Prestataire, ni ouvrir un quelconque droit à indemnisation pour le Client.

Le retard de paiement aura également pour effet de rendre exigibles l’ensemble des factures émises.

En cas de défaut de paiement, trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire se réserve le droit d’intenter toute action, afin d’obtenir le règlement des sommes dues au titre de la Commande, nonobstant la réparation des préjudices subis du fait des agissements du Client.

En aucun cas, les paiements ne peuvent, à la seule initiative du Client, être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Prestataire. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne.

6. – DÉLAIS

Les délais de réalisation des Prestations de Services sont donnés à titre indicatif dans l’Offre, compte tenu des circonstances extérieures au Prestataire les entourant, et tout décalage par rapport au calendrier prévu dans l’Offre ne peut engager la responsabilité du Prestataire.

Tout retard dans l’exécution du Contrat, dont notamment la réalisation des Prestations de Services commandées ne peut entraîner ni leur refus, ni la résiliation du Contrat, ni une quelconque indemnisation du Client.

Le délai global d’exécution, donné à titre indicatif, sera revu d’une manière appropriée lorsque survient une cause d’exonération, telle que prévue à l’article 12 ci-après.

7.- DÉCLARATIONS

Le Client, en sa qualité de professionnel, reconnaît qu’il a sélectionné les Prestations de Services sous sa seule responsabilité. Il lui appartient de valider avec la plus grande attention l’Offre proposée par le Prestataire et de procéder à toutes les vérifications nécessaires à cet effet. La validation de l’Offre par le Client dégage le Prestataire de toute responsabilité au titre du contenu des documents validés.

Le Client reconnaît, en sa qualité de professionnel, être parfaitement informé des réglementations applicables en vigueur à sa situation et notamment, les lois et règlements d’ordre réglementaire, fiscal et déontologique, et déclare passer Commande en toute légalité et connaissance de cause. Le Client renonce à ce titre à tout recours à l’encontre du Prestataire.

8. – GARANTIES

Le Prestataire garantit uniquement, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, que les Prestations de Services fournies au Client sont conformes à l’Offre.

Hormis les garanties légales en vigueur, Le Prestataire ne donne aucune garantie contractuelle au Client. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des Prestations de Services à ses besoins et attentes et leur régularité par rapport à sa situation professionnelle comme personnelle, au regard des termes de l’Offre.

Le Client reconnaît avoir reçu au préalable, de la part du Prestataire, toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation à ses besoins, droits et devoirs des Prestations de Services et prendre toutes les précautions utiles pour leur mise en œuvre et leur suivi.

9. – NON-CONFORMITÉ

En cas de non-conformité des Prestations de Services à l’Offre, il appartient au Client d’émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, une réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la date de fin de réalisation des Prestations de Services concernées. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts de conformité prétendus.

A défaut, l’acceptation des Prestations de Services sera considérée comme définitive. En cas de non-conformité à l’Offre, imputable au Prestataire, dûment motivée et justifiée, le Prestataire procèdera au remboursement du prix des Prestations de Services incriminées, sans être tenu à aucune autre obligation ou indemnisation complémentaire.

10. – RESPONSABILITÉ DE LE PRESTATAIRE – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux obligations définies dans le Contrat.

Le Prestataire ne peut être responsable de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un non-respect des délais de mise à disposition ou de réalisation, de dommages liés à une non-conformité de toute Prestation de Services aux besoins du Client, ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté du Prestataire.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des Prestations de Services incriminés. La totalité des conséquences financières résultant de la responsabilité du Prestataire au titre de ses diverses obligations ne pourra excéder le montant de la Commande considérée. Le Prestataire exclut par ailleurs expressément toute responsabilité concernant :
l’adéquation des Prestations de Services aux attentes particulières du Client ou à l’usage qu’il entend en faire,
toute clause exonératoire, telle que visée à l’article 12 ci-après.

Le Prestataire ne saurait être de surcroît tenu responsable, en cas de dommage trouvant son origine dans la défaillance d’informations fournies par le Client et notamment, lors de la Commande.
En outre, toute responsabilité du Prestataire est exclue en cas de mauvaise utilisation, de manipulation et/ou de transformation des Prestations de Services, de non-respect des conditions de suivi recommandées, de négligence de la part du Client, ou encore si le Client a apporté, de sa propre initiative, des modifications aux Prestations de Services commandées.

11. – LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION

Les conditions contractuelles, telles que, notamment, les prix et les délais, sont établies dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de l’établissement de l’Offre. Si celles-ci venaient à être changées et modifiaient les conditions économiques de l’Offre ou de tout Contrat, les deux Parties se réuniraient pour adapter de bonne foi les termes de ladite Offre et desdits Contrats à la nouvelle situation.

12. – CLAUSE EXONÉRATOIRE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire intervenant après la conclusion de tout Contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales sont considérées comme causes d’exonération. Sont indépendantes de la volonté du Prestataire, au sens de cette clause, les circonstances qui ne résultent pas d’une faute de sa part et notamment, en raison des transactions concomitamment conclues par ou pour le compte du Client avec des tiers, pour lesquelles le Prestataire n’est et ne saurait être responsable (vol, séjour hôtels, etc.), ou encore de tout fait de tiers ou événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, telle que cette notion est habituellement entendue par la jurisprudence et les tribunaux français.

13. – SITES ET ÉLÉMENTS COMMERCIAUX DE TIERS

Par son objet, l’Offre contient des éléments et/ou liens renvoyant vers des personnes distinctes du Prestataire, sur lesquelles celui-ci n’exerce aucun contrôle.

Le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant aux éléments, propositions ou contenus vers lesquels ces éléments et propositions peuvent renvoyer. La présence de ces éléments et liens ne saurait signifier que le Prestataire approuve, de quelque façon que ce soit, le contenu considéré. Le Prestataire n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant ces éléments et sites.

Le prestataire n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir de ceux-ci, ni de leur mauvais fonctionnement ou exécution.

Le client est seul responsable de toute transaction réalisée avec les tiers, y compris sans toutefois s’y limiter, en ce qui concerne les opérations de transport (vol), séjour (hôtel), repas, visas, taxes, assurances, etc., la commande, la livraison, l’exécution et/ou le règlement des biens et services correspondants.

14. INFORMATIONS NOMINATIVES

En conformité avec la réglementation applicable, dont la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés dite loi « informatique et libertés », et son décret d’application, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site internet et dans le cas de toute Commande réalisée par mail, téléphone, ou autre moyen de communication, a fait l’objet d’un travail de répertoriage par les services du Prestataire.

Les informations collectées sont destinées au Prestataire, pour la bonne exécution des prestations de services. Le Prestataire peut utiliser ces données de manière anonyme, à des fins statistiques et d’amélioration du site internet, et/ou des Prestations de Services. Les données peuvent faire l’objet de cession ou d’échange à des tiers, notamment auprès des organismes de formation ou de développement professionnel continu visés à l’article 4 ci-avant.

Elles pourront être conservées pour les besoins d’exécution du contrat, et plus spécialement, pour la fourniture des Prestations de Services au Client dans le temps.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant détenues par le Prestataire, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi informatique et libertés, le Client peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites. Pour exercer ses droits, le client peut solliciter le prestataire par courriel, à l’adresse [email protected] ou, par voie postale, à l’adresse suivante : SAVANTES – 10 rue de Penthièvre 75008 Paris.

15. – OFFRES

Le Client accepte de recevoir, notamment par l’intermédiaire de newsletters, campagnes de SMS, campagnes postales ou appels téléphoniques, les Offres de Prestations de Services du Prestataire, ses plans de communication et actualités, ainsi que ceux de ses partenaires. Le Client est fondé à demander, à tout moment, au Prestataire, de retirer son adresse mail, adresse postale ou numéro de téléphone de la liste de contacts, par courriel à l’adresse suivante : [email protected].

16. – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Prestataire. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Il est expressément prévu que les marques, signes distinctifs, symboles, logos, dessins et modèles, technologies, méthodes, concepts, modèles, matériels, Prestations de Services, ce incluant l’ensemble des supports dédiés, autres produits et services, spécifications, documentation, formules, procédés de fabrication, savoir-faire, descriptions techniques, secrets industriels, et autres données techniques et économiques, procédés, inventions, prototypes, projets de brevets, brevets, données de marché, identification de segments de marchés, stratégies industrielles et notamment stratégie de Propriété Industrielle, business plans, négociations et relations avec des tiers, listes de prospects commerciaux, bases de données, serveurs, logiciels, dont codes source, systèmes d’exploitation et tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle du Prestataire, ainsi que toute amélioration, utilisés, mis à disposition et/ou développés, dans le cadre ou au cours de l’exécution de tout Contrat (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle »), demeurent la propriété exclusive du Prestataire, qui ne concède aucun droit sur lesdits Droits de Propriété Intellectuelle.

Le Client s’interdit en conséquence de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de l’un quelconque des Droits de Propriété Intellectuelle. Tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues en la matière. Le Prestataire exclut toute garantie ou responsabilité concernant les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Prestations de Services mis à disposition et/ou à leur utilisation, pour quelque application que ce soit.

17. – CONFIDENTIALITÉ

Le Client reconnaît expressément que toutes informations qui lui seront délivrées, par tous moyens, par le Prestataire, directement comme indirectement, préalablement ou postérieurement à la conclusion de tout Contrat, ou dont il aurait accès au cours de l’exécution du Contrat (ci-après les « Informations »), demeurent la propriété exclusive du Prestataire, titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur lesdites Informations, ou de leur auteur. Pour les besoins des présentes CGPS, les Droits de Propriété Intellectuelle font partie intégrante des Informations.

Le Client s’engage en conséquence à considérer comme strictement confidentielles les Informations et s’interdit d’utiliser lesdites Informations, pour d’autres fins que l’exécution du Contrat, et/ou de divulguer tout ou partie des Informations à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, de les recopier, de les reproduire, de les transmettre ou de les communiquer à des tiers. L’ensemble des Informations délivrées au Client doivent être rendues sur première demande de Le Prestataire.

18. – MODIFICATION DES CGPS

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGPS. Si les nouvelles CGPS ne convenaient pas au Client, ce dernier devrait résilier le Contrat par tous moyens écrits avec accusé de réception, sans indemnisation pour ce dernier.

19. – INVALIDITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGPS sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement – et en particulier du droit de l’Union Européenne – ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et il sera procédé sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’esprit des présentes CGPS.

20. – LITIGES

Les présentes CGPS sont régies et gouvernées par le droit français.

Les tribunaux situés dans le ressort du Tribunal d’Instance de Paris seront seuls compétents pour tout litige portant sur la validité, l’interprétation et l’exécution du contrat, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.